TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
acheteur à titre conditionnel [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conditional purchaser
1, fiche 1, Anglais, conditional%20purchaser
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- conditional buyer 2, fiche 1, Anglais, conditional%20buyer
correct
- conditional sales vendee 1, fiche 1, Anglais, conditional%20sales%20vendee
correct
- conditional sale vendee 1, fiche 1, Anglais, conditional%20sale%20vendee
correct
- conditional vendee 3, fiche 1, Anglais, conditional%20vendee
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On the other hand, in "Kozak v. Ford Motor Credit Co." the Saskatchewan Court of Appeal decided that the Sale of Goods and Factors Act of the province did not apply to a conditional sale agreement. Hence, the conditional vendor did not lose title by the acts of the conditional vendee; despite the absence of registration as required under the Conditional Sales Act for the protection of the various parties. (Fridman, "Sale of Goods" 2nd ed., 1979, p. 286). 4, fiche 1, Anglais, - conditional%20purchaser
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "vendee" usually designates a person who buys real property. The person who buys goods is usually called a "buyer." 5, fiche 1, Anglais, - conditional%20purchaser
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acheteur à titre conditionnel
1, fiche 1, Français, acheteur%20%C3%A0%20titre%20conditionnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acheteuse à titre conditionnel 2, fiche 1, Français, acheteuse%20%C3%A0%20titre%20conditionnel
correct, nom féminin, normalisé
- acquéreur à titre conditionnel 1, fiche 1, Français, acqu%C3%A9reur%20%C3%A0%20titre%20conditionnel
correct, nom masculin, normalisé
- acquéresse à titre conditionnel 2, fiche 1, Français, acqu%C3%A9resse%20%C3%A0%20titre%20conditionnel
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «acquéreur» s'applique surtout à l'acquisition de biens-fonds. 3, fiche 1, Français, - acheteur%20%C3%A0%20titre%20conditionnel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La forme féminine «acquéresse» est en usage dans le langage juridique. 3, fiche 1, Français, - acheteur%20%C3%A0%20titre%20conditionnel
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
acheteur à titre conditionnel; acheteuse à titre conditionnel; acquéreur à titre conditionnel; acquéresse à titre conditionnel : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - acheteur%20%C3%A0%20titre%20conditionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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